La pr\u00e9sente page vous indique les droits des membres ayant droit de vote et les pouvoirs dont disposent les membres pour composer avec des administrateurs difficiles.<\/p>\n\n\n\n
Si votre organisation a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en personne morale avant la proclamation de la LOSBL le 19 octobre 2021, il se peut que vos r\u00e8glements administratifs ou vos statuts ne soient pas conformes aux r\u00e8gles qui vous sont expos\u00e9es ci-dessous. Vous avez jusqu\u2019au 18 octobre 2024<\/strong> pour r\u00e9viser et mettre \u00e0 jour vos statuts de modification et les d\u00e9poser aupr\u00e8s du gouvernement de l\u2019Ontario et pour mettre \u00e0 jour vos r\u00e8glements administratifs afin qu\u2019ils soient conformes \u00e0 la LOSBL. D\u2019ici l\u00e0, les r\u00e8gles pr\u00e9vues dans vos lettres patentes et vos r\u00e8glements administratifs demeurent valides, dans la mesure o\u00f9 elles sont conformes \u00e0 la Loi sur les personnes morales.<\/p>\n\n\n\n Les membres ayant droit de vote ont des droits pr\u00e9cis. Par exemple, ils ont les droits suivants :<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n Oui. Un membre ayant droit de vote perd son droit de pr\u00e9senter des propositions pendant deux ans dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s avoir demand\u00e9 d\u2019inclure une proposition dans l\u2019avis de convocation d\u2019une assembl\u00e9e, lui-m\u00eame ou un fond\u00e9 de pouvoir \u2013 si le recours \u00e0 un fond\u00e9 de pouvoir est permis \u2013 ne pr\u00e9sente pas la proposition \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n Non. Par contre, les administrateurs et dirigeants d\u2019une organisation sans but lucratif ne peuvent pas refuser une proposition simplement parce qu\u2019ils sont en d\u00e9saccord sur celle-ci. Ils peuvent refuser une proposition seulement si certaines conditions n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es (article 56<\/a>). Par exemple, ils peuvent refuser une proposition pour les motifs suivants : <\/p>\n\n\n\n Si le conseil d\u2019administration refuse une proposition, il doit en informer le membre dans les 10 jours suivant l\u2019envoi de la proposition par le membre. Il doit aussi informer le membre des motifs de son refus.<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div> <\/p>\n\n\n\n Les membres peuvent commander un profil d\u2019entreprise aupr\u00e8s du Registre des entreprises de l\u2019Ontario<\/a>. Le profil contiendra les noms et adresses des plus r\u00e9cents administrateurs r\u00e9pertori\u00e9s aupr\u00e8s du minist\u00e8re des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. <\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div> <\/p>\n\n\n\n Tout d\u00e9pend si la motion que le membre veut pr\u00e9senter est une motion de proc\u00e9dure ou une motion de fond. <\/p>\n\n\n\n Une motion de proc\u00e9dure porte sur la fa\u00e7on dont l\u2019assembl\u00e9e est tenue, comme par exemple, sur la question de savoir si une limite de temps sera fix\u00e9e pour la discussion. Une motion de fond vise les activit\u00e9s de l\u2019organisation sans but lucratif, comme par exemple, la question d\u2019adopter un r\u00e8glement administratif ou non. <\/p>\n\n\n\n Dans leurs r\u00e8glements administratifs, les organisations sans but lucratif peuvent permettre aux membres de pr\u00e9senter des motions de proc\u00e9dure si elles le souhaitent. Les membres peuvent alors modifier les proc\u00e9dures durant une assembl\u00e9e des membres. Si les r\u00e8glements administratifs de votre organisation sans but lucratif ne disent rien au sujet des questions de proc\u00e9dure, la LOSBL pr\u00e9voit qu\u2019un membre peut pr\u00e9senter une motion de proc\u00e9dure, pourvu que celle-ci ne vise pas \u00e0 changer le pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e. Ainsi, par exemple, si un membre ayant droit de vote demande un vote par \u00e9crit avant ou apr\u00e8s un vote, un vote par \u00e9crit doit avoir lieu.<\/p>\n\n\n\n Pour les motions de fond, les membres ont le droit de discuter de toute question sur laquelle ils ont le droit de pr\u00e9senter une proposition. Cependant, les membres ont aussi le droit de recevoir, avant la tenue de l\u2019assembl\u00e9e, un avis des questions qui feront l\u2019objet d\u2019une discussion. Si des questions importantes sont abord\u00e9es \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e et qu\u2019une motion est pr\u00e9sent\u00e9e durant l\u2019assembl\u00e9e, la motion peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal par les membres qui ne sont pas pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e. Ces membres peuvent soutenir qu\u2019ils auraient assist\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e s\u2019ils avaient su que la motion ferait l\u2019objet d\u2019une discussion.<\/p>\n\n\n\n Si tous les membres sont pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e, les membres qui ne sont pas d\u2019accord avec la motion de fond doivent la contester \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e. Sinon, il se peut qu\u2019ils ne puissent la contester ult\u00e9rieurement. Il en est ainsi parce qu\u2019en \u00e9tant pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e, ils renoncent automatiquement \u00e0 leur droit \u00e0 un pr\u00e9avis de la motion.<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n Ces membres peuvent informer d\u2019autres membres de leurs pr\u00e9occupations en demandant la tenue d\u2019une assembl\u00e9e des membres. Ils peuvent aussi demander que des administrateurs soient r\u00e9voqu\u00e9s lors d\u2019une telle assembl\u00e9e. Voir la section \u00ab Plaintes <\/a>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n