{"id":4689,"date":"2022-02-20T15:52:52","date_gmt":"2022-02-20T20:52:52","guid":{"rendered":"https:\/\/nonprofitlaw.cleo.on.ca\/?page_id=4689"},"modified":"2022-10-25T13:57:13","modified_gmt":"2022-10-25T17:57:13","slug":"etape-6-mise-a-jour-et-depot-des-modifications-apportees-aux-statuts","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/onca2021.turnbull.co\/fr\/future-loi\/etape-6-mise-a-jour-et-depot-des-modifications-apportees-aux-statuts\/","title":{"rendered":"\u00c9tape 6 : Mise \u00e0 jour et d\u00e9p\u00f4t des modifications apport\u00e9es aux statuts"},"content":{"rendered":"\n

Aux \u00e9tapes 1 \u00e0 5, vous avez apport\u00e9 toutes les modifications relatives \u00e0 la gestion interne de votre organisation qui \u00e9taient requises pour vous conformer \u00e0 la Loi sur les organisations sans but lucratif de l\u2019Ontario (LOSBL). \u00c0 cette \u00e9tape-ci, vous proc\u00e9derez \u00e0 la mise \u00e0 jour et au d\u00e9p\u00f4t de vos statuts constitutifs (auparavant d\u00e9sign\u00e9s par le terme \u00ab lettres patentes \u00bb). Cette derni\u00e8re \u00e9tape officialisera votre transition vers la LOSBL.<\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente page explique quelles sont les modifications que vous pourriez vouloir apporter \u00e0 vos statuts et comment faire pour d\u00e9poser ces modifications et officialiser ainsi votre transition. <\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les modifications que vous pourriez devoir apporter \u00e0 vos statuts<\/h2>\n\n\n\n

Les modifications que vous pouvez apporter \u00e0 vos statuts ou \u00e0 vos r\u00e8glements administratifs sont nombreux, mais certaines de ces modifications peuvent uniquement \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 vos statuts. Vous trouverez ci-apr\u00e8s des modifications qui, si vous souhaitez les faire, doivent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 vos statuts.<\/p>\n\n\n\n

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Les objets de votre organisation sans but lucratif<\/a><\/div>
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Il se peut que votre organisation soit constitu\u00e9e en personne morale depuis assez longtemps et que ses objets ne correspondent plus \u00e0 ses activit\u00e9s. Vous devriez profiter de l\u2019occasion pour mettre \u00e0 jour les objets de votre organisation sans but lucratif et vous assurer ainsi qu\u2019ils correspondent \u00e0 sa mission et \u00e0 ses activit\u00e9s actuelles.<\/p>\n\n\n\n
\"\"<\/td>\nOrganisme de bienfaisance enregistr\u00e9<\/strong>
Si votre organisation est un organisme de bienfaisance enregistr\u00e9, il est important de faire en sorte que toute modification que vous apportez \u00e0 vos objets soit conforme aux r\u00e8gles de droit qui s\u2019appliquent aux organismes de bienfaisance. Vous devrez soumettre vos modifications \u00e0 l\u2019approbation de l\u2019Agence du revenu du Canada (ARC). Vous devez obtenir l\u2019approbation de l\u2019ARC avant de d\u00e9poser vos statuts de modification. Si vous d\u00e9posez vos statuts de modification sans avoir pr\u00e9alablement obtenu l\u2019approbation de l\u2019ARC relativement \u00e0 vos objets modifi\u00e9s, l\u2019ARC pourrait rejeter vos modifications; vous n\u2019auriez alors pas le choix de modifier vos objets une nouvelle fois. Tout probl\u00e8me concernant vos objets pourrait compromettre le statut d\u2019organisme de bienfaisance de votre organisation.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

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Nombre d\u2019administrateurs<\/a><\/div>
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\u00c0 l\u2019instar de la Loi sur les personnes morales<\/em> de l\u2019Ontario qui l\u2019a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e, la LOSBL exige que votre organisation compte au moins trois administrateurs. Cela dit, la LOSBL vous donne la possibilit\u00e9 de fixer les nombres minimal et maximal d\u2019administrateurs au lieu de pr\u00e9voir un nombre fixe d\u2019administrateurs. Lorsque vous pr\u00e9parez vos statuts de modification, vous devez y indiquer un nombre fixe d\u2019administrateurs ou, si vous pr\u00e9f\u00e9rez, les nombres minimal et maximal d\u2019administrateurs.<\/p>\n

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Cat\u00e9gories de membres<\/a><\/div>
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Vous devez \u00e9num\u00e9rer vos cat\u00e9gories de membres dans vos statuts (et non dans vos r\u00e8glements administratifs). Vous devez inscrire vos cat\u00e9gories de membres dans la section des dispositions particuli\u00e8res<\/strong> de vos statuts. Si vous tenez \u00e0 ce que votre organisation comporte plus d\u2019une cat\u00e9gorie de membres, vous devez indiquer les noms de ces cat\u00e9gories dans la section des dispositions particuli\u00e8res de vos statuts. Vous devez ensuite \u00e9noncer dans vos r\u00e8glements administratifs ou vos statuts, pour chaque cat\u00e9gorie, les conditions d\u2019adh\u00e9sion, les conditions de retrait et les conditions de transfert entre cat\u00e9gories. Vous pouvez \u00e9galement ajouter d\u2019autres pr\u00e9cisions.<\/p>\n

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Droit de vote des membres<\/a><\/div>
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Si votre organisation comporte une seule cat\u00e9gorie de membres, alors chaque membre dispose d\u2019une voix aux assembl\u00e9es des membres. Si votre organisation comporte plus d\u2019une cat\u00e9gorie de membres, vous devez alors pr\u00e9voir les modalit\u00e9s entourant le droit de vote pour chaque cat\u00e9gorie de membres dans la section des dispositions particuli\u00e8res de vos statuts. Si vous ne pr\u00e9cisez pas quelles sont les modalit\u00e9s entourant le droit de vote pour chacune des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories, chaque membre de chaque cat\u00e9gorie de membres disposera d\u2019une voix aux assembl\u00e9es des membres. Si vous voulez que les membres de certaines cat\u00e9gories disposent de plus d\u2019une voix ou n\u2019aient aucune voix, vous devez le pr\u00e9ciser dans la section des dispositions particuli\u00e8res de vos statuts.<\/p>\n

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Lieu des assembl\u00e9es des membres<\/a><\/div>
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Si vous voulez que les assembl\u00e9es de vos membres se tiennent hors de l\u2019Ontario, vous devez indiquer le lieu dans vos statuts. Si vous ne pr\u00e9voyez pas le lieu, la tenue des assembl\u00e9es hors de l\u2019Ontario devra recevoir l\u2019approbation de tous vos membres.<\/p>\n

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Restreindre les pouvoirs de votre organisation sans but lucratif<\/a><\/div>
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La LOSBL conf\u00e8re aux organisations sans but lucratif tous les pouvoirs juridiques d\u2019une personne. Les d\u00e9cisions sont prises principalement par les administrateurs. En cons\u00e9quence, si vous souhaitez, d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre, limiter les pouvoirs de votre organisation sans but lucratif, c\u2019est-\u00e0-dire restreindre le pouvoir des administrateurs d\u2019agir au nom de l\u2019organisation sans but lucratif, vous pouvez le faire en incluant une restriction dans la section des dispositions particuli\u00e8res de vos statuts ou vos r\u00e8glements administratifs. Si vous incluez une restriction dans les statuts, il sera plus compliqu\u00e9 de la modifier par la suite, car des frais et le d\u00e9p\u00f4t des modifications aupr\u00e8s du gouvernement de l\u2019Ontario seront exig\u00e9s.<\/p>\n


Par exemple, certaines organisations sans but lucratif limitent le pouvoir des administrateurs d\u2019emprunter des fonds ou de vendre certains \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif sans l\u2019approbation des membres. Si vous souhaitez limiter le droit des administrateurs de faire un emprunt au nom de l\u2019organisation sans l\u2019autorisation des membres, et que vous ne voulez pas inclure cette restriction dans les r\u00e8glements administratifs, vous pouvez l\u2019inclure dans la section des dispositions particuli\u00e8res des statuts. Certaines restrictions peuvent figurer uniquement dans les statuts.<\/p>\n

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Clause de dissolution<\/a><\/div>
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Les organisations sans but lucratif pr\u00e9voient g\u00e9n\u00e9ralement, dans la section des dispositions particuli\u00e8res de leurs statuts, une ligne ou deux indiquant ce qui arrivera aux biens de leur organisation en cas de dissolution. Par exemple, il est courant d\u2019\u00e9noncer que les biens devront \u00eatre distribu\u00e9s \u00e0 une autre organisation sans but lucratif ayant des objets semblables. Les organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s sont tenus de suivre les r\u00e8gles de droit qui les r\u00e9gissent. Les organismes de bienfaisance sont assujettis \u00e0 des restrictions en ce qui a trait \u00e0 la disposition de leurs biens en cas de dissolution.<\/p>\n

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D\u00e9p\u00f4t des statuts de modification<\/h2>\n\n\n\n

Une fois que vous avez fait les modifications n\u00e9cessaires, vous pouvez d\u00e9poser vos statuts de modification de l\u2019une ou l\u2019autres des trois fa\u00e7ons suivantes :<\/p>\n\n\n\n