La pr\u00e9sente page vous explique quelques-unes des r\u00e8gles qui s\u2019appliquent aux groupes sans but lucratif qui ne sont pas constitu\u00e9s en personnes morales. Ces r\u00e8gles sont utiles \u00e0 conna\u00eetre parce qu\u2019elles peuvent vous aider \u00e0 r\u00e9soudre des diff\u00e9rends, en particulier si votre groupe est propri\u00e9taire de biens.<\/p>\n
Une association non constitu\u00e9e en personne morale est un groupe de personnes qui a pris la d\u00e9cision d\u2019exercer des activit\u00e9s ensemble dans un but autre que la r\u00e9alisation de profits.<\/p>\n
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Certains groupes n\u2019ont pas besoin de b\u00e9n\u00e9ficier de la protection l\u00e9gale qu\u2019offre la personnalit\u00e9 morale contre certaines responsabilit\u00e9s personnelles. D\u2019autres groupes ont d\u2019autres besoins et ont des fonds limit\u00e9s; l\u2019id\u00e9e de les d\u00e9penser pour se constituer en personne morale n\u2019est pas une priorit\u00e9. De plus, ils souhaitent conserver leur ind\u00e9pendance en se soutrayant le plus possible \u00e0 la surveillance gouvernementale \u2013 par exemple, la majorit\u00e9 des syndicats et des partis politiques sont des associations non constitu\u00e9es en personnes morales.<\/p>\n
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D\u00e8s que vous commencez \u00e0 exercer des activit\u00e9s ensemble, vous devenez une association non constitu\u00e9e en personne morale. Aucun enregistrement aupr\u00e8s d\u2019un bureau gouvernemental n\u2019est requis.<\/p>\n
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Il n\u2019existe aucune loi f\u00e9d\u00e9rale ou provinciale r\u00e9gissant les associations non constitu\u00e9es en personnes morales.<\/p>\n
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Aucune loi ne vous oblige \u00e0 avoir un acte constitutif \u2013 ce document s\u2019apparente aux r\u00e8glements administratifs d\u2019une personne morale \u2013, mais il est recommand\u00e9 de s\u2019entendre sur les r\u00e8gles que vous voulez suivre, sous forme d\u2019un acte constitutif. Si vous devez vous pr\u00e9senter au tribunal pour r\u00e9gler un diff\u00e9rend, le tribunal examinera les r\u00e8gles de votre association, si vous en avez, avant de se prononcer sur le diff\u00e9rend. Le tribunal examinera aussi les d\u00e9cisions judiciaires ant\u00e9rieures pour voir quelles r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es dans le pass\u00e9 aux associations non constitu\u00e9es en personnes morales.<\/p>\n
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Non, l\u2019acte constitutif d\u2019une association non constitu\u00e9e en personne morale ne lie pas n\u00e9cessairement l\u00e9galement ses membres. Mais, les membres peuvent prendre des \u00e9tapes pour le rendre en force comme un contrat. L\u2019acte constitutif est un type de contrat conclu entre les membres. C\u2019est une des raisons pour laquelle il est important de d\u00e9finir dans un document qui sont les membres de votre association non constitu\u00e9e en personne morale.<\/p>\n
Par exemple, est-ce qu\u2019un membre qui n\u2019a pas pay\u00e9 ses frais d\u2019adh\u00e9sion dans le d\u00e9lai prescrit continue d\u2019\u00eatre membre et peut voter \u00e0 une assembl\u00e9e? Un acte constitutif vous aidera \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des questions comme celle-l\u00e0.<\/p>\n
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\u00a0Il est important que votre acte constitutif r\u00e9ponde \u00e0 des questions comme les suivantes\u00a0:<\/p>\n
L\u2019ensemble de vos r\u00e8gles devraient viser la r\u00e9alisation de vos objectifs.<\/p>\n
Si vous n\u2019avez pas de trace \u00e9crite de vos r\u00e8gles, le tribunal s\u2019efforcera de comprendre vos r\u00e8gles non \u00e9crites en se fondant sur la mani\u00e8re dont vous avez proc\u00e9d\u00e9 dans le pass\u00e9. Si vous n\u2019avez pas agi avec coh\u00e9rence, le tribunal pourrait vous demander de prendre des d\u00e9cisions par consensus.<\/p>\n
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Les membres d\u2019une association non constitu\u00e9e en personne morale peuvent structurer leur association comme ils veulent. Si vous ne notez pas par \u00e9crit la fa\u00e7on dont vous prenez vos d\u00e9cisions, le tribunal assumera que la prise de d\u00e9cision se fait par consensus et non \u00e0 la majorit\u00e9 des voix.<\/p>\n
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Non. Contrairement \u00e0 une personne morale, une association non constitu\u00e9e en personne morale n\u2019a pas une personnalit\u00e9 juridique distincte. Cela signifie que les membres du groupe peuvent \u00eatre tenus personnellement responsables pour les activit\u00e9s du groupe auxquelles ils participent \u2013 tout comme ils le sont pour des activit\u00e9s auxquelles ils participent \u00e0 titre personnel.<\/p>\n
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Il est tr\u00e8s important d\u2019avoir des r\u00e8gles \u00e9crites et claires ainsi que des documents qui pr\u00e9voient si les biens de votre association non constitu\u00e9e en personne morale appartiennent \u00e0 des membres individuellement, \u00e0 l\u2019association non constitu\u00e9e en personne morale ou \u00e0 quelqu\u2019un d\u2019autre. S\u2019il n\u2019y a pas de r\u00e8gle claire en ce sens, le tribunal pourra conclure que les biens appartiennent au groupe dans son ensemble et que les membres du groupe doivent d\u00e9cider par consensus quoi faire avec les biens.<\/p>\n
Si une association non constitu\u00e9e en personne morale met fin \u00e0 ses activit\u00e9s, alors la d\u00e9cision concernant les biens ne peut g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre prise que par consensus. Il s\u2019agit de la r\u00e8gle d\u2019unanimit\u00e9 dite du \u00ab\u00a0clubman\u2019s veto<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/div><\/div><\/p>\n Oui. Vous devez vous assurer que votre proc\u00e9dure est juste, en particulier si votre association non constitu\u00e9e en personne morale est propri\u00e9taire de biens. Par exemple, pour \u00eatre justes, vous devez agir comme suit\u00a0:<\/p>\n <\/div><\/div><\/p>\n Oui. Les associations non constitu\u00e9es en personnes morales ne peuvent pas avoir des objets illicites ou des buts qui vont \u00e0 l\u2019encontre de la loi \u2013 par exemple\u00a0: harceler ill\u00e9galement des personnes qui ont des opinions politiques particuli\u00e8res.<\/p>\n Si les objets ou les buts d\u2019un groupe de personnes comprennent notamment la \u00ab r\u00e9alisation de profits \u00bb, ce groupe sera peut-\u00eatre<\/span><\/span> consid\u00e9r\u00e9 comme un\u00a0 partenariat<\/a> et non comme une association non constitu\u00e9e en personne morale.<\/p>\n <\/div><\/div><\/p>\n <\/div><\/p>\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La pr\u00e9sente page vous explique quelques-unes des r\u00e8gles qui s\u2019appliquent aux groupes sans but lucratif qui ne sont pas constitu\u00e9s en personnes morales. Ces r\u00e8gles sont utiles \u00e0 conna\u00eetre parce qu\u2019elles peuvent vous aider \u00e0 r\u00e9soudre des diff\u00e9rends, en particulier si votre groupe est propri\u00e9taire de biens.<\/p>\n\n