{"id":3186,"date":"2020-01-18T09:55:49","date_gmt":"2020-01-18T14:55:49","guid":{"rendered":"https:\/\/onca2019.turnbull.co\/?page_id=3186"},"modified":"2021-11-04T14:49:07","modified_gmt":"2021-11-04T18:49:07","slug":"finances","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/onca2021.turnbull.co\/fr\/garder-votre-statut\/finances\/","title":{"rendered":"Finances"},"content":{"rendered":"\n

La pr\u00e9sente page vous indique ce que la Loi sur les organisations sans but lucratif de l\u2019Ontario<\/a> (LOSBL) pr\u00e9voit sur la mani\u00e8re de faire rapport sur la situation financi\u00e8re de votre organisation sans but lucratif.<\/p>\n

Si votre organisation a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en personne morale avant la proclamation de la LOSBL le 19 octobre 2021, il se peut que vos r\u00e8glements administratifs ou vos statuts ne soient pas conformes aux r\u00e8gles qui vous sont expos\u00e9es cidessous. Vous avez jusqu\u2019au 18\u00a0octobre\u00a02024<\/strong> pour r\u00e9viser, mettre \u00e0 jour et d\u00e9poser vos documents de gestion aupr\u00e8s du gouvernement de l\u2019Ontario. D\u2019ici l\u00e0, les r\u00e8gles pr\u00e9vues dans vos statuts et vos r\u00e8glements administratifs demeurent valides, dans la mesure o\u00f9 elles \u00e9taient valides avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LOSBL.<\/p>\n

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Qui peut demander une copie de nos \u00e9tats financiers?<\/a><\/div>
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Tout membre de votre organisation sans but lucratif peut demander une copie de vos \u00e9tats financiers et de votre rapport du v\u00e9rificateur, dans le cas o\u00f9 une v\u00e9rification a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. Les membres peuvent faire cette demande \u00e0 n\u2019importe quel moment et doivent avoir acc\u00e8s \u00e0 ces documents durant les heures normales de bureau.<\/p>\n

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Devons-nous remettre aux membres nos \u00e9tats financiers et notre rapport du v\u00e9rificateur?<\/a><\/div>
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Oui. Vous devez remettre ces documents aux membres lorsqu\u2019ils vous les demandent.<\/p>\n

Vous devez \u00e9galement envoyer vos \u00e9tats financiers ou un sommaire de ceux-ci \u00e0 tous vos membres au moins 5 jours avant votre assembl\u00e9e annuelle.<\/p>\n

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Devons-nous obtenir une v\u00e9rification?<\/a><\/div>
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Il est possible que vous deviez obtenir une v\u00e9rification. Il faut voir si votre organisation est une organisation d\u2019int\u00e9r\u00eat public et quel est son revenu annuel. Voir le tableau ci-dessous.<\/p>\n

Votre organisation est une organisation d\u2019int\u00e9r\u00eat public si elle est un organisme de bienfaisance enregistr\u00e9 ou si, au cours d\u2019un exercice financier,\u00a0elle re\u00e7oit plus de 10\u00a0000\u00a0$\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. soit du gouvernement<\/li>\n
  2. soit, sous forme de dons, de personnes qui ne sont pas des membres ou des employ\u00e9s, ou des proches de ceux-ci.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n\n\n\n
    Revenu annuel<\/strong><\/td>\nOrganisation d\u2019int\u00e9r\u00eat public<\/strong><\/td>\nPas une organisation d\u2019int\u00e9r\u00eat public<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
    0 \u00e0 99\u00a0999,99\u00a0$<\/td>\nVous pouvez adopter une r\u00e9solution extraordinaire qui pr\u00e9cise que vous n\u2019avez pas besoin d\u2019une v\u00e9rification ni d\u2019une mission d\u2019examen<\/td>\nVous pouvez adopter une r\u00e9solution extraordinaire qui pr\u00e9cise que vous n\u2019avez pas besoin d\u2019une v\u00e9rification ni d\u2019une mission d\u2019examen<\/td>\n<\/tr>\n
    100\u00a0000\u00a0$ \u00e0 499\u00a0999,99\u00a0$<\/td>\nVous pouvez adopter une r\u00e9solution extraordinaire pour obtenir une mission d\u2019examen<\/td>\nVous pouvez adopter une r\u00e9solution extraordinaire qui pr\u00e9cise que vous n\u2019avez pas besoin d\u2019une v\u00e9rification ni d\u2019une mission d\u2019examen<\/td>\n<\/tr>\n
    500\u00a0000\u00a0$ et +<\/td>\nVous devez obtenir une v\u00e9rification<\/td>\nVous pouvez adopter une r\u00e9solution extraordinaire pour obtenir une mission d\u2019examen<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

    Remarque\u00a0<\/strong>: M\u00eame si vous d\u00e9cidez de renoncer \u00e0 une v\u00e9rification et \u00e0 une mission d\u2019examen financier, vous devrez quand m\u00eame faire rapport de vos finances \u00e0 vos membres. Mais il ne sera pas n\u00e9cessaire que ce rapport soit examin\u00e9 par un expert\u2011comptable accr\u00e9dit\u00e9 qui est ind\u00e9pendant de votre organisation sans but lucratif.<\/p>\n

    De plus, m\u00eame si la LOSBL pr\u00e9voit que vous n\u2019avez pas \u00e0 effectuer une v\u00e9rification, vous pourriez devoir en effectuer une si un bailleur de fonds l\u2019exige.<\/p>\n

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    Quelles sont les conditions requises pour adopter une r\u00e9solution extraordinaire?<\/a><\/div>
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    Pour certaines questions importantes, comme la question de savoir si vous demanderez une v\u00e9rification ou non, vous devez, lorsque vous votez sur cette question, obtenir de vos membres un appui sup\u00e9rieur \u00e0 l\u2019appui habituel. C\u2019est ce qu\u2019on appelle une \u00ab\u00a0r\u00e9solution extraordinaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    Pour adopter une r\u00e9solution extraordinaire\u00a0:<\/p>\n