{"id":2426,"date":"2018-01-19T10:06:07","date_gmt":"2018-01-19T15:06:07","guid":{"rendered":"http:\/\/nonprofitlaw.cleo.on.ca\/?page_id=2426"},"modified":"2020-02-27T01:40:45","modified_gmt":"2020-02-27T06:40:45","slug":"plaintes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/onca2021.turnbull.co\/fr\/garder-votre-statut\/plaintes\/","title":{"rendered":"Plaintes"},"content":{"rendered":"

La pr\u00e9sente page explique quels sont les services gouvernementaux qui examinent les diff\u00e9rents types de plaintes formul\u00e9es contre les organisations sans but lucratif, et comment \u00e9viter les probl\u00e8mes. Que vous soyez administrateur, membre ou donateur potentiel d\u2019une organisation sans but lucratif de l\u2019Ontario<\/a>, les renseignements qui suivent pourraient vous \u00eatre utiles.<\/p>\n

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Qu\u2019est-ce que je peux faire si je crois qu\u2019une personne prend des fonds ou des biens d\u2019un organisme de bienfaisance et les utilise \u00e0 ses propres fins ?<\/a><\/div>\n
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Si vous pensez qu\u2019une organisation sans but lucratif fait une mauvaise utilisation des biens destin\u00e9s \u00e0 des fins de bienfaisance, vous pouvez communiquer avec le Bureau du Tuteur et curateur public<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

Qu\u2019est-ce que je peux faire si je crois qu\u2019une organisation sans but lucratif enfreint les lois fiscales ?<\/a><\/div>\n
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Si vous pensez qu\u2019une organisation sans but lucratif enfreint les lois fiscales, par exemple, en camouflant les recettes de ses activit\u00e9s, vous pouvez communiquer avec l\u2019Agence du revenu du Canada (ARC) par l\u2019entremise de son Programme des indices provenant de d\u00e9nonciateurs<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

Qu\u2019est-ce que je peux faire si je crois que les administrateurs n\u2019agissent pas avec int\u00e9grit\u00e9 ou loyaut\u00e9 ?<\/a><\/div>\n
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Cela pourrait comprendre des situations comme celles-ci :<\/p>\n