{"id":1127,"date":"2014-07-29T20:48:29","date_gmt":"2014-07-30T00:48:29","guid":{"rendered":"http:\/\/cleo-onca.fantomdesign.net\/?page_id=1127"},"modified":"2022-10-25T14:52:15","modified_gmt":"2022-10-25T18:52:15","slug":"organisations-dinteret-public","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/onca2021.turnbull.co\/fr\/garder-votre-statut\/organisations-dinteret-public\/","title":{"rendered":"Organisations d\u2019int\u00e9r\u00eat public"},"content":{"rendered":"\n<p>La <a href=\"https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/lois\/loi\/10n15\">Loi sur les organisations sans but lucratif de l\u2019Ontario<\/a> (LOSBL) cmprend une nouvelle cat\u00e9gorie d\u2019organisations sans but lucratif appel\u00e9es \u00ab organisations d\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00bb. La pr\u00e9sente page explique quelles organisations sans but lucratif font partie de cette nouvelle cat\u00e9gorie, ainsi que les r\u00e8gles qu\u2019elles doivent respecter.<\/p>\n<p>Si votre organisation sans but lucratif a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e avant le 19 octobre 2021, vos r\u00e8glements administratifs ou statuts pourraient ne pas \u00eatre conformes aux r\u00e8gles expliqu\u00e9es ci-dessous. Vous avez jusqu\u2019au <strong>18 octobre 2024<\/strong> pour r\u00e9viser et mettre \u00e0 jour vos documents de gestion et les d\u00e9poser aupr\u00e8s du gouvernement de l\u2019Ontario. D\u2019ici l\u00e0, vous pouvez continuer \u00e0 utiliser les r\u00e8gles pr\u00e9vues dans vos statuts et vos r\u00e8glements administratifs <strong>dans la mesure o\u00f9<\/strong> elles \u00e9taient valides avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LOSBL.<\/p>\n<p><div class=\"wc-shortcodes-accordion wc-shortcodes-item wc-shortcodes-accordion-collapse wc-shortcodes-accordion-layout-box\" data-behavior=\"autoclose\" data-start-state=\"collapse\"><\/p>\n<p><div class=\"wc-shortcodes-accordion-trigger \"><a href=\"#\">Qu\u2019est-ce qu\u2019une organisation d\u2019int\u00e9r\u00eat public?<\/a><\/div><div class=\"wc-shortcodes-accordion-content-wrapper\"><div class=\"wc-shortcodes-accordion-content wc-shortcodes-content\"><\/p>\n<p>Une organisation sans but lucratif est une organisation d\u2019int\u00e9r\u00eat public (OIP) si l\u2019un des \u00e9nonc\u00e9s suivants est vrai :<\/p>\n<ol>\n<li>L\u2019organisation sans but lucratif est un organisme de bienfaisance.<\/li>\n<li>L\u2019organisation sans but lucratif a re\u00e7u plus de 10\u2009000 $ de sources publiques au cours de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent. Cela comprend :\n<ul>\n<li>des subventions ou toute aide financi\u00e8re semblable du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, d\u2019un gouvernement provincial, d\u2019une administration municipale ou d\u2019un de leurs organismes, comme la Fondation Trillium de l\u2019Ontario<\/li>\n<li>des dons ou des donations de personnes qui n\u2019en sont ni membres, ni administrateurs, ni dirigeants, ni employ\u00e9s<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Les subventions ou l\u2019autre aide financi\u00e8re comprennent les subventions, pr\u00eats et montants accord\u00e9s \u00e0 une organisation sans but lucratif pour soutenir son travail. Elles ne comprennent pas les frais relatifs \u00e0 des produits ou services.<\/p>\n<p>Les dons et donations ne comprennent pas les sommes pay\u00e9es pour des produits et services, comme la publicit\u00e9 ou les repas.<\/p>\n<p>Si vous ne savez pas si votre organisation sans but lucratif est une OIP, vous voudrez peut-\u00eatre suivre les r\u00e8gles applicables aux OIP pour \u00e9viter tout probl\u00e8me \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n<p>Si votre organisation sans but lucratif ne peut suivre ces r\u00e8gles ou que vous d\u00e9cidez de ne pas les suivre, il est pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019obtenir des conseils juridiques.<\/p>\n<p><\/div><\/div><\/p>\n<p><div class=\"wc-shortcodes-accordion-trigger \"><a href=\"#\">Quand une organisation sans but lucratif qui n\u2019est pas un organisme de bienfaisance devient-elle une OIP?<\/a><\/div><div class=\"wc-shortcodes-accordion-content-wrapper\"><div class=\"wc-shortcodes-accordion-content wc-shortcodes-content\"><\/p>\n<p>Si une organisation sans but lucratif n\u2019est pas un organisme de bienfaisance mais a atteint le seuil de 10 000 $ en dons et donations, elle devient une OIP \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e annuelle des membres au cours de l\u2019exercice suivant. Cela lui donne le temps d\u2019apporter les changements n\u00e9cessaires \u00e0 sa structure avant qu\u2019elle ne devienne une OIP. Par exemple, si l\u2019organisation sans but lucratif a atteint le seuil de 10 000 $ en novembre de l\u2019exercice 2020-2021, elle sera une OIP pour l\u2019exercice 2021-2022.<\/p>\n<p><\/div><\/div><\/p>\n<p><div class=\"wc-shortcodes-accordion-trigger \"><a href=\"#\">Les OIP doivent-elles suivre des r\u00e8gles sp\u00e9ciales?<\/a><\/div><div class=\"wc-shortcodes-accordion-content-wrapper\"><div class=\"wc-shortcodes-accordion-content wc-shortcodes-content\"><\/p>\n<p>Oui. Les OIP doivent suivre diff\u00e9rentes r\u00e8gles et se conformer \u00e0 des normes plus \u00e9lev\u00e9es quant \u00e0 savoir :<\/p>\n<ul>\n<li>quand elles examinent leurs <a href=\"https:\/\/onca2021.turnbull.co\/fr\/garder-votre-statut\/finances\/\">finances <\/a>et en font rapport;<\/li>\n<li>ce qu\u2019elles peuvent faire avec leurs \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif si elles sont <a href=\"https:\/\/onca2021.turnbull.co\/fr\/ressources\/glossaire\/#dirigeant\">dissoutes<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Les OIP qui sont des organismes de bienfaisance<\/strong><\/p>\n<p>Sauf dans des situations tr\u00e8s limit\u00e9es, les OIP qui sont des organismes de bienfaisance ne peuvent avoir des administrateurs qui sont \u00e9galement des employ\u00e9s de l\u2019organisation sans but lucratif. Pour qu\u2019un employ\u00e9 soit un administrateur, vous devez obtenir une ordonnance du tribunal qui l\u2019autorise, et cette ordonnance doit ensuite \u00eatre approuv\u00e9e par le Bureau du Tuteur et curateur public.<\/p>\n<p>Ces types d\u2019OIP doivent aussi <a href=\"https:\/\/onca2021.turnbull.co\/fr\/garder-votre-statut\/dissolution\/\">distribuer leurs \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif<\/a> \u00e0 un <strong>organisme de bienfaisance<\/strong> ayant des objets semblables, \u00e0 un gouvernement ou \u00e0 un organisme gouvernemental. Elles ne peuvent distribuer leurs \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif \u00e0 leurs membres.<\/p>\n<p><strong>Les OIP qui ne sont pas des organismes de bienfaisance<\/strong><\/p>\n<p>Au plus le tiers des administrateurs d\u2019une OIP qui n\u2019est pas un organisme de bienfaisance peuvent \u00eatre des employ\u00e9s ou des <a href=\"https:\/\/onca2021.turnbull.co\/fr\/ressources\/glossaire\/#abstenir\">administrateurs d\u2019office<\/a>. L\u2019OIP doit aussi distribuer ses \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif \u00e0 une autre OIP ayant des objets semblables, \u00e0 un gouvernement ou un organisme gouvernemental, ou \u00e0 une municipalit\u00e9. Elle ne peut distribuer ses \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif \u00e0 ses membres.<\/p>\n<p>Il se peut qu\u2019une organisation sans but lucratif qui <strong>n\u2019est pas<\/strong> une OIP au cours de l\u2019exercice o\u00f9 il est mis fin \u00e0 ses activit\u00e9s doive quand m\u00eame se conformer aux r\u00e8gles applicables aux OIP lorsqu\u2019elle distribue ses \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif. Elle doit se conformer \u00e0 ces r\u00e8gles si elle \u00e9tait une OIP au cours de l\u2019un quelconque de ses <strong>trois <\/strong>exercices pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n<p><\/div><\/div><\/p>\n<p><div class=\"wc-shortcodes-accordion-trigger \"><a href=\"#\">Pouvons-nous alterner entre le statut d\u2019OIP et le statut d\u2019organisation qui n\u2019est pas une OIP?<\/a><\/div><div class=\"wc-shortcodes-accordion-content-wrapper\"><div class=\"wc-shortcodes-accordion-content wc-shortcodes-content\"><\/p>\n<p>Une organisation sans but lucratif qui est un organisme de bienfaisance sera toujours une organisation d\u2019int\u00e9r\u00eat public (OIP) et devra toujours se conformer aux r\u00e8gles plus strictes qui s\u2019appliquent aux OIP.<\/p>\n<p>Cependant, si votre organisation sans but lucratif n\u2019est pas un organisme de bienfaisance, elle peut \u00eatre une OIP au cours d\u2019une ann\u00e9e donn\u00e9e et ne pas avoir le statut d\u2019OIP l\u2019ann\u00e9e suivante. Son statut d\u00e9pend de la question de savoir si elle a obtenu ou non des fonds de plus de 10 000 $ de la part du public, du gouvernement ou d\u2019organismes gouvernementaux.<\/p>\n<p>Certaines organisations sans but lucratif choisissent d\u2019\u00eatre une OIP d\u00e8s le d\u00e9but, m\u00eame s\u2019il y a des ann\u00e9es o\u00f9 elles n\u2019obtiendront pas les fonds n\u00e9cessaires pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une OIP. Elles font un tel choix parce qu\u2019elles ne veulent pas modifier leur structure pour les ann\u00e9es au cours desquelles elles sont une OIP. Elles se conforment toujours aux r\u00e8gles plus strictes qui s\u2019appliquent aux OIP.<\/p>\n<p>D\u2019autres organisations sans but lucratif suivent de tr\u00e8s pr\u00e8s leurs sources de financement pour savoir quand un changement de statut pourrait s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire. Elles se pr\u00e9parent en vue des changements qu\u2019elles devront effectuer pour se conformer aux r\u00e8gles plus strictes qui s\u2019appliquent aux OIP.<\/p>\n<p><\/div><\/div><\/p>\n<p><div class=\"wc-shortcodes-accordion-trigger \"><a href=\"#\">Comment pouvons-nous \u00e9tablir une organisation sans but lucratif qui n\u2019est pas un organisme de bienfaisance de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019elle se conforme aux r\u00e8gles applicables aux OIP si jamais nous franchissons le seuil de 10 000 $ \u00e0 l\u2019avenir?<\/a><\/div><div class=\"wc-shortcodes-accordion-content-wrapper\"><div class=\"wc-shortcodes-accordion-content wc-shortcodes-content\"><\/p>\n<p>Pour se conformer aux r\u00e8gles qui s\u2019appliquent \u00e0 une organisation d\u2019int\u00e9r\u00eat public (OIP), votre organisation sans but lucratif doit s\u2019assurer de ce qui suit :<\/p>\n<ul>\n<li>au moins deux tiers de vos administrateurs ne sont pas des employ\u00e9s;<\/li>\n<li>vos statuts pr\u00e9voient qu\u2019en cas de dissolution de votre organisation sans but lucratif, vos \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif seront distribu\u00e9s uniquement \u00e0 une OIP ayant des objets semblables, \u00e0 un gouvernement, \u00e0 un organisme gouvernemental, ou \u00e0 une municipalit\u00e9;<\/li>\n<li>elle se conforme aux r\u00e8gles relatives aux v\u00e9rifications des finances et aux examens financiers au cours des ann\u00e9es o\u00f9 elle franchit le seuil de 10 000 $.<\/li>\n<\/ul>\n<p><\/div><\/div><\/p>\n<p><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La <a href=\"https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/lois\/loi\/10n15\">Loi sur les organisations sans but lucratif de l\u2019Ontario<\/a> (LOSBL) cmprend une nouvelle cat\u00e9gorie d\u2019organisations sans but lucratif appel\u00e9es \u00ab organisations d\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00bb. 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