{"id":1123,"date":"2014-07-29T20:31:35","date_gmt":"2014-07-30T00:31:35","guid":{"rendered":"http:\/\/cleo-onca.fantomdesign.net\/?page_id=1123"},"modified":"2023-03-24T09:34:43","modified_gmt":"2023-03-24T13:34:43","slug":"administrateurs-et-dirigeants","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/onca2021.turnbull.co\/fr\/garder-votre-statut\/administrateurs-et-dirigeants\/","title":{"rendered":"Administrateurs et dirigeants"},"content":{"rendered":"\n

La pr\u00e9sente page vous indique ce que la Loi sur les organisations sans but lucratif de l\u2019Ontario (LOSBL) pr\u00e9voit pour les administrateurs et les dirigeants. <\/em><\/p>\n

Si votre organisation a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en personne morale avant la proclamation de la LOSBL le 19 octobre 2021, il se peut que vos r\u00e8glements administratifs ou vos statuts ne soient pas conformes aux r\u00e8gles qui vous sont expos\u00e9es cidessous. Vous avez jusqu\u2019au 18\u00a0octobre\u00a02024<\/strong> pour r\u00e9viser, mettre \u00e0 jour et d\u00e9poser vos documents de gestion aupr\u00e8s du gouvernement de l\u2019Ontario. D\u2019ici l\u00e0, les r\u00e8gles pr\u00e9vues dans vos statuts et vos r\u00e8glements administratifs demeurent valides, dans la mesure o\u00f9 elles \u00e9taient valides avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LOSBL.<\/p>\n

Administrateurs<\/h2>\n

<\/p>\n

Combien d\u2019administrateurs notre organisation sans but lucratif doit-elle compter?<\/a><\/div>
<\/p>\n

Votre organisation doit avoir au moins 3 administrateurs. Vos statuts peuvent pr\u00e9ciser les nombres minimal et maximal d\u2019administrateurs
(article 22<\/a>). Le minimum peut \u00eatre 3 ou plus.<\/span><\/p>\n

<\/div><\/div><\/p>\n

Combien de temps une personne peut-elle si\u00e9ger comme administrateur?<\/a><\/div>
<\/p>\n

La dur\u00e9e maximale du mandat d\u2019un administrateur est de 4 ans; cela dit, aucune limite ne s\u2019applique \u00e0 la r\u00e9\u00e9lection des administrateurs (article 24<\/a>). Le r\u00e8glement administratif standard fixe \u00e0 un an, ou jusqu\u2019\u00e0 la tenue de l\u2019\u00e9lection suivante, le mandat des administrateurs. Toutefois, vous pouvez modifier la dur\u00e9e du mandat de vos administrateurs dans vos r\u00e8glements administratifs.<\/p>\n

<\/div><\/div><\/p>\n

Est-ce que tous les administrateurs doivent avoir des mandats de m\u00eame dur\u00e9e?<\/a><\/div>
<\/p>\n

Non.<\/p>\n

Vos administrateurs peuvent avoir des mandats de dur\u00e9es diff\u00e9rentes. Si vous voulez un \u00ab\u00a0roulement\u00a0\u00bb au sein du conseil d\u2019administration (article 24<\/a>), vos administrateurs doivent avoir des mandats de dur\u00e9es diff\u00e9rentes.<\/p>\n

<\/div><\/div><\/p>\n

Est-ce que les administrateurs doivent \u00eatre des membres?<\/a><\/div>
<\/p>\n

Non.<\/p>\n

Toutefois, si vous voulez qu\u2019ils aient la qualit\u00e9 de membres, vous devez le pr\u00e9ciser dans vos r\u00e8glements administratifs (article 23<\/a>).<\/p>\n

<\/div><\/div><\/p>\n

Est-ce qu\u2019une personne peut devenir administrateur du fait de son poste (par exemple, un ancien pr\u00e9sident ou un dirigeant d\u2019une autre organisation sans but lucratif)?<\/a><\/div>
<\/p>\n

Oui.<\/p>\n

Vos r\u00e8glements administratifs peuvent pr\u00e9voir qu\u2019une personne peut \u00eatre administrateur du fait de son poste (article 23<\/a>).<\/p>\n

<\/div><\/div><\/p>\n

Combien de temps les administrateurs nomm\u00e9s par le conseil d\u2019administration occupent-ils leur poste?<\/a><\/div>
<\/p>\n

Les administrateurs nomm\u00e9s par le conseil d\u2019administration au cours de l\u2019ann\u00e9e occupent leur poste jusqu\u2019\u00e0 l\u2019assembl\u00e9e annuelle suivante (article 28<\/a>).<\/p>\n

<\/div><\/div><\/p>\n

Quelles sont les r\u00e8gles sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats auxquelles les administrateurs doivent se conformer?<\/a><\/div>
<\/p>\n

L\u2019article 41<\/a>\u00a0de la LOSBL \u00e9nonce des r\u00e8gles sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats des administrateurs. Vous devez respecter ces r\u00e8gles. Vous ne pouvez pas pr\u00e9voir dans vos r\u00e8glements administratifs que ces r\u00e8gles ne s\u2019appliquent pas.<\/p>\n

<\/div><\/div><\/p>\n

Est-ce que les employ\u00e9s de l\u2019organisation sans but lucratif peuvent \u00eatre des administrateurs? Dans l\u2019affirmative, combien d\u2019administrateurs peuvent \u00eatre des employ\u00e9s?<\/a><\/div>
<\/p>\n

Oui, les employ\u00e9s peuvent \u00eatre des administrateurs d\u2019une organisation sans but lucratif, \u00e0 la condition que cette organisation ne soit pas une organisation d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou un organisme de bienfaisance.<\/p>\n

Pour ce qui est des organisations d\u2019int\u00e9r\u00eat public<\/a>, seulement le tiers des administrateurs peuvent \u00eatre des employ\u00e9s de l\u2019organisation sans but lucratif ou d\u2019un membre du m\u00eame groupe (article 23<\/a>). Une organisation est r\u00e9put\u00e9e membre du m\u00eame groupe qu\u2019une organisation sans but lucratif si celle-ci la contr\u00f4le ou si les deux sont sous le contr\u00f4le de la m\u00eame organisation ou personne (article 3<\/a>). Ainsi, le particulier qui se joint au conseil d\u2019administration d\u2019une organisation d\u2019int\u00e9r\u00eat public pourrait vouloir v\u00e9rifier si cette limite est d\u00e9j\u00e0 atteinte.<\/p>\n

Dans tous les cas, l\u2019administrateur doit respecter les r\u00e8gles sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats qui s\u2019appliquent aux administrateurs. Ce qui veut dire qu\u2019il doit d\u00e9clarer imm\u00e9diatement l\u2019existence d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats et ne pas se pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9union au cours de laquelle est discut\u00e9 le contrat avec le particulier.<\/p>\n

<\/div><\/div><\/p>\n

Les administrateurs ou les dirigeants peuvent-ils recevoir une r\u00e9mun\u00e9ration pour les services qu\u2019ils rendent \u00e0 l\u2019organisation sans but lucratif \u00e0 un autre titre?<\/a><\/div>
<\/p>\n

Oui.<\/p>\n

Les administrateurs, les dirigeants et les membres peuvent recevoir une r\u00e9mun\u00e9ration raisonnable et le remboursement de d\u00e9penses raisonnables pour les services rendus \u00e0 tout autre titre (article 47<\/a>). Vous ne pouvez cependant pas leur accorder une r\u00e9mun\u00e9ration si vos r\u00e8glements administratifs pr\u00e9cisent que vous ne pouvez pas les r\u00e9mun\u00e9rer.<\/p>\n\n\n\n
\"\"<\/td>\nLes organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s devraient \u00eatre au courant du droit r\u00e9gissant les organismes de bienfaisance<\/a> et des restrictions de l\u2019ARC en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

<\/div><\/div><\/p>\n

Qui est l\u00e9galement responsable de l\u2019organisation sans but lucratif en cas de d\u00e9mission de tous les membres du conseil d\u2019administration?<\/a><\/div>
<\/p>\n

Si tous les membres du conseil d\u2019administration d\u00e9missionnent, les membres du personnel sup\u00e9rieur deviennent l\u00e9galement responsables de tout ce que fait l\u2019organisation sans but lucratif, jusqu\u2019\u00e0 ce que les membres se r\u00e9unissent et \u00e9lisent un nouveau conseil d\u2019administration.<\/p>\n

<\/div><\/div><\/p>\n

<\/div><\/p>\n

Dirigeants<\/h2>\n

<\/p>\n

Quels postes de dirigeants pouvons-nous cr\u00e9er \u2013 par exemple : pr\u00e9sident, vice-pr\u00e9sident, tr\u00e9sorier, secr\u00e9taire?<\/a><\/div>
<\/p>\n

Sauf si vos statuts ou vos r\u00e8glements administratifs vous l\u2019interdisent, vos administrateurs peuvent cr\u00e9er des postes, nommer des dirigeants, leur attribuer des responsabilit\u00e9s et leur conf\u00e9rer des pouvoirs (article 42<\/a>).<\/p>\n

<\/div><\/div><\/p>\n

Est-ce que les administrateurs peuvent occuper des postes de dirigeants?<\/a><\/div>
<\/p>\n

Oui, sauf disposition contraire de vos statuts ou de vos r\u00e8glements administratifs (article 42<\/a>).<\/p>\n

<\/div><\/div><\/p>\n

Est-ce qu\u2019un administrateur peut occuper plus d\u2019un poste?<\/a><\/div>
<\/p>\n

Oui, sauf disposition contraire de vos statuts ou de vos r\u00e8glements administratifs (article 42<\/a>).<\/p>\n

<\/div><\/div><\/p>\n

Est-ce qu\u2019une personne devient un administrateur reconnu par la loi d\u00e8s son \u00e9lection ou sa nomination au poste d\u2019administrateur?<\/a><\/div>
<\/p>\n

Non<\/strong>, selon la LOSBL, elle ne sera pas un administrateur avant d\u2019avoir consenti par \u00e9crit, par exemple dans une lettre, \u00e0 occuper ce poste. Cette lettre pourrait \u00e9noncer ce qui suit :<\/p>\n

Je soussign\u00e9(e), (INSCRIRE LE NOM DE L\u2019ADMINISTRATEUR), consens \u00e0 agir en qualit\u00e9 d\u2019administrateur de (INSCRIRE LE NOM DE L\u2019ORGANISATION SANS BUT LUCRATIF) \u00e0 partir du (INSCRIRE LA DATE DE L\u2019\u00c9LECTION OU DE LA NOMINATION).<\/p>\n

L\u2019administrateur doit signer la lettre, laquelle doit \u00e9galement inclure son adresse postale. L\u2019organisation sans but lucratif est tenue de conserver l\u2019\u00e9crit constatant le consentement \u00e0 agir comme administrateur (article 24<\/a>).<\/p>\n

<\/div><\/div><\/p>\n

<\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La pr\u00e9sente page vous indique ce que la Loi sur les organisations sans but lucratif de l\u2019Ontario (LOSBL) pr\u00e9voit pour les administrateurs et les dirigeants. <\/em>
\nSi votre organisation a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en personne morale avant la proclamation de la LOSBL le 19 octobre 2021, il se peut que vos r\u00e8glements administratifs ou vos statuts ne soient pas conformes aux r\u00e8gles qui vous sont expos\u00e9es cidessous.<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":2204,"parent":3907,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_cbd_carousel_blocks":"[]","footnotes":""},"yoast_head":"\nAdministrateurs et dirigeants - Nonprofit Law Ontario<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/onca2021.turnbull.co\/fr\/garder-votre-statut\/administrateurs-et-dirigeants\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Administrateurs et dirigeants - Nonprofit Law Ontario\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La pr\u00e9sente page vous indique ce que la Loi sur les organisations sans but lucratif de l\u2019Ontario (LOSBL) pr\u00e9voit pour les administrateurs et les dirigeants. 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