Si votre organisation a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en personne morale avant la proclamation de la LOSBL le 19 octobre 2021, il se peut que vos r\u00e8glements administratifs ou vos statuts ne soient pas conformes aux r\u00e8gles qui vous sont expos\u00e9es ci-dessous. Vous avez jusqu\u2019au 18 octobre 2024<\/strong> pour r\u00e9viser et mettre \u00e0 jour vos statuts de modification et les d\u00e9poser aupr\u00e8s du gouvernement de l\u2019Ontario et pour mettre \u00e0 jour vos r\u00e8glements administratifs afin qu\u2019ils soient conformes \u00e0 la LOSBL. D\u2019ici l\u00e0, les r\u00e8gles pr\u00e9vues dans vos statuts et vos r\u00e8glements administratifs demeurent valides, dans la mesure o\u00f9 elles sont conformes aux r\u00e8gles pr\u00e9vues dans la Loi sur les personnes morales<\/em>.<\/p>\n
La LOSBL a modifi\u00e9 les r\u00e8gles au sujet des membres. Selon la LOSBL, si vous avez plusieurs cat\u00e9gories ou groupes de membres, vos statuts doivent :<\/p>\n Cependant, la LOSBL pr\u00e9voit que vos r\u00e8glements administratifs doivent comprendre certains d\u00e9tails, comme les suivants :<\/p>\n Si votre organisation sans but lucratif n\u2019a qu\u2019une seule cat\u00e9gorie de membres, la LOSBL laisse entendre que vous n\u2019avez pas besoin de d\u00e9signer cette cat\u00e9gorie de membres ni de pr\u00e9ciser ses droits de vote dans vos statuts. Toutefois, si vous souhaitez que chaque membre dispose de plus d\u2019une voix, vous devez le pr\u00e9voir dans les statuts.<\/p>\n Avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LOSBL, les cat\u00e9gories de membres pouvaient \u00eatre cr\u00e9\u00e9es dans les lettres patentes d\u2019une organisation sans but lucratif et toutes les autres conditions pouvaient \u00eatre pr\u00e9vues dans ses r\u00e8glements administratifs. Cependant, la plupart des organisations sans but lucratif cr\u00e9aient leurs cat\u00e9gories de membres dans leurs r\u00e8glements administratifs et pr\u00e9voyaient aussi toutes les conditions applicables aux membres dans leurs r\u00e8glements administratifs. Cela pourrait devoir changer si votre organisation sans but lucratif a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en personne morale avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LOSBL.<\/p>\n Les organisations sans but lucratif peuvent utiliser le terme \u00ab membre \u00bb pour d\u00e9signer plusieurs types de personnes dans leurs brochures ou communications. Par exemple, elles peuvent l\u2019utiliser pour d\u00e9signer les donateurs r\u00e9guliers, les joueurs d\u2019une \u00e9quipe sportive, ou les musiciens d\u2019un orchestre.<\/p>\n Cependant, la LOSBL pr\u00e9voit qu\u2019une personne n\u2019est membre d\u2019une organisation sans but lucratif que si elle satisfait aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans les documents constitutifs de l\u2019organisation.<\/p>\n Le fait d\u2019appeler une personne un membre ne fait pas d\u2019elle un membre. Cela pourrait pr\u00eater \u00e0 confusion et lui faire croire qu\u2019elle a des droits qu\u2019elle ne poss\u00e8de pas en r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n Tous les membres ont en commun des droits de base (article 48<\/a>), notamment les droits suivants :<\/p>\n Les membres d\u2019au moins une cat\u00e9gorie doivent avoir le droit de vote (article 48<\/a>). Pour en savoir davantage sur les droits des membres ayant droit de vote, consultez la section \u00ab Membres et vote<\/a> \u00bb.<\/p>\n <\/div><\/div><\/p>\n Oui. Si vous avez plus d\u2019un type de membres et que chaque type est assujetti \u00e0 diff\u00e9rentes conditions ou poss\u00e8de diff\u00e9rents droits, la LOSBL les traite comme des cat\u00e9gories de membres. Chaque cat\u00e9gorie de membres poss\u00e8de des droits qui lui sont propres.<\/p>\n Si vous souhaitez avoir diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de membres, vos statuts doivent pr\u00e9voir chaque cat\u00e9gorie de membres et indiquer ses droits de vote. Les membres d\u2019au moins une cat\u00e9gorie doivent avoir le droit de vote (article 48<\/a>). Si vous n\u2019indiquez pas les droits de vote de chaque cat\u00e9gorie ou groupe de membres dans vos statuts, chaque membre de chaque cat\u00e9gorie ou groupe de membres a alors droit \u00e0 une voix sur chaque question qui doit faire l\u2019objet d\u2019un vote par les membres.<\/p>\n Vos r\u00e8glements administratifs doivent d\u00e9crire les conditions rattach\u00e9es \u00e0 chaque cat\u00e9gorie. Par exemple, ils doivent indiquer :<\/p>\n <\/div><\/div><\/p>\n Le tableau ci-dessous explique la proc\u00e9dure par d\u00e9faut qui s\u2019applique pour modifier votre structure d\u2019adh\u00e9sion<\/a> avant et apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LOSBL\u00a0: \u00a0<\/p>\n
Qui est membre d\u2019une organisation sans but lucratif en vertu de la LOSBL?<\/strong><\/p>\n\n
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