Modifications récentes

COVID-19 : la période d’application des règles relatives aux réunions et assemblées en ligne est prolongée encore

25 août 2022

Le gouvernement prolonge la période pendant laquelle les organisations sans but lucratif pourront tenir les réunions de leur conseil d’administration et les assemblées de leurs membres par voie électronique. Ainsi, jusqu’au 30 septembre 2023, les organisations sans but lucratif pourront tenir leurs réunions et leur assemblées en ligne ou par téléphone, et ce, même si leurs règlements administratifs le leur interdisent. Faire défiler vers le bas pour obtenir plus d’information.

La Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario entre en vigueur!

19 octobre 2021

Après 11 ans d’attente, la Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario (LOSBL) est finalement entrée en vigueur le 19 octobre 2021. Les organisations sans but lucratif existantes ont 3 ans pour rendre leurs documents de gestion conformes à la nouvelle loi. D’ici là, la majorité des règles prévues dans vos documents de gestion – qu’elles soient conformes ou non à la LOSBL – continuent de s’appliquer dans la mesure où elles étaient valides sous le régime de l’ancienne loi.

Si vos statuts et vos règlements administratifs sont silencieux sur une question en particulier, vous devez maintenant consulter la LOSBL pour connaître la règle applicable. Pour en apprendre davantage sur la LOSBL, rendez-vous à notre page intitulée « Comprendre la loi ».

Lancement du Registre des entreprises de l’Ontario

19 octobre 2021

Parallèlement à la nouvelle loi, le gouvernement de l’Ontario a procédé au lancement d’une nouvelle base de données et d’un nouveau service en ligne qui permettent aux organisations sans but lucratif d’effectuer plus de 90 transactions en ligne – par exemple : s’enregistrer, se constituer en personne morale, commander des produits de recherche et déposer la déclaration de renseignements annuelle. Rendez-vous à Registre des entreprises de l’Ontario pour en savoir plus.

CLEO peut vous aider à effectuer votre transition vers la LOSBL

19 octobre 2021

Les gens nous demandent souvent quels services nous offrons aux organisations sans but lucratif. Voici ce que nous offrons :

• Une assistance en ligne pour l’élaboration des règlements administratifs : Offert gratuitement en ligne, notre Outil d’élaboration des règlements administratifs est un outil interactif que vous pouvez utiliser dès maintenant!
• Des réponses à vos questions et de l’information juridique : Nous ne donnons pas de conseils juridiques, mais si vous avez une question générale sur les règles de droit qui s’appliquent aux organisations sans but lucratif, faites-la parvenir à benjamin.miller@cleo.on.ca et nous vous répondrons.
• Des webinaires en direct ou des billets de blogue : si vous êtes membre d’une association régionale ou provinciale qui serait intéressée à un webinaire ou un billet de blogue sur la LOSBL, nous pouvons collaborer avec vous pour vous livrer un webinaire ou un billet de blogue qui répond aux besoins de vos organisations membres. Adressez vos demandes à benjamin.miller@cleo.on.ca.

Les organisations sans but lucratif doivent déposer leur déclaration annuelle

19 octobre 2021

Chaque année, dans les 6 mois qui précèdent la fin de leur exercice financier, les organisations sans but lucratif doivent déposer une déclaration annuelle auprès du gouvernement de l’Ontario. Le but de cette déclaration annuelle est de garantir que leurs renseignements, tels ceux concernant leur nom, leur siège et leurs administrateurs, sont à jour dans les registres publics.

Les organisations sans but lucratif dont le dépôt de la déclaration annuelle de 2021 devait être effectué entre le 15 mai et le 18 octobre 2021 ont profité d’une exemption à cet égard, car le gouvernement voulait concentrer ses efforts sur le lancement du nouveau Registre des entreprises de l’Ontario. Maintenant que le Registre est fonctionnel, les organisations sans but lucratif dont le dépôt de la déclaration annuelle de 2021 est exigible après le 19 octobre 2021 sont tenues de faire ce dépôt.

La déclaration annuelle de l’organisation sans but lucratif n’est pas la même chose que sa déclaration de revenus. Pour en savoir plus sur la déclaration de revenus que les organisations sans but lucratif doivent déposer, rendez-vous au site web d’Agence du revenu du Canada.

COVID-19 : la période d’application des règles relatives aux réunions et assemblées en ligne est prolongée

19 octobre 2021

Le gouvernement prolonge la période pendant laquelle les organisations sans but lucratif pourront tenir les réunions de leur conseil d’administration et les assemblées de leurs membres par voie électronique. Ainsi, jusqu’au 30 septembre 2022, les organisations sans but lucratif pourront tenir leurs réunions et leur assemblées en ligne ou par téléphone, et ce, même si leurs règlements administratifs le leur interdisent. Faire défiler vers le bas pour obtenir plus d’information.

La date de la proclamation de la LOSBL a été annoncée

18 août 2021

Le gouvernement de l’Ontario a indiqué que la Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario (LOSBL) sera proclamée et entrera en vigueur le 19 octobre 2021. De plus, les règlements pris en application de la LOSBL sont maintenant publiés. En vue de cette proclamation, CLEO s’affaire à mettre à jour son site web « Droit des organisations sans but lucratif en Ontario ». Demeurez à l’affût ! Les organisations sans but lucratif ont 3 ans après la proclamation pour effectuer leur transition et se conformer aux nouvelles règles. Le jour même de l’entrée en vigueur de la Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario, le nouveau Registre des entreprises de l’Ontario deviendra accessible aux membres du public. D’ici le lancement du Registre, les organisations sans but lucratif n’ont pas l’obligation de déposer une déclaration de renseignements annuelle.

Changements apportés à la LOSBL

Le 21septembre 2020, le gouvernement de l’Ontario a adopté une motion qui apporte un changement majeur à la Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario (LOSBL).

Ce changement prend effet le 1er janvier 2021. Il s’applique aux organisations sans but lucratif qui, à la fois :

• ont plus d’un type d’adhésion
• ont au moins un type d’adhésion qui n’a pas le droit de vote.

Il était prévu que la LOSBL confère :

• aux membres n’ayant pas droit de vote, le droit de voter sur les questions importantes, comme les fusions et la cessation des activités des organisations sans but lucratif
• à chaque type d’adhésion, un veto collectif sur les décisions importantes, comme la modification des droits des membres

Cela n’est plus le cas. Les membres n’ayant pas droit de vote et les types d’adhésion n’ayant pas droit de vote n’obtiendront pas le droit de voter sur les questions importantes après l’entrée en vigueur de la LOSBL.

COVID-19 – mesures d’urgence pour les organisations sans but lucratif et les organismes de bienfaisance

En réponse à la COVID-19, le gouvernement de l’Ontario a adopté certaines dispositions législatives et lignes directrices afin de faciliter, pendant la pandémie :

• la tenue des assemblées des membres et des réunions du conseil d’administration des organisations sans but lucratif
• l’accès à des fonds pour les organismes de bienfaisance qui sont menacés de fermeture

Possibilités pour la tenue des assemblées et des réunions

Pour aider les organisations sans but lucratif à tenir les assemblées des membres et les réunions de leur conseil d’administration de façon sécuritaire pendant la COVID-19, le gouvernement de l’Ontario a adopté certaines dispositions législatives et lignes directrices plus tôt cette année. Ces mesures s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2021.

Voici certaines des choses qu’une organisation sans but lucratif peut faire même si ses lettres patentes ou ses règlements administratifs ne l’y autorisent pas ou ne prévoient rien en ce sens.

• Les organisations sans but lucratif peuvent tenir les assemblées des membres et les réunions du conseil d’administration en ligne ou par téléphone. Toutefois, si vous tenez une réunion du conseil d’administration en ligne ou par téléphone, les administrateurs doivent avoir la possibilité de se parler et de s’écouter les uns les autres ou de discuter en direct les uns avec les autres simultanément.
• Le président d’une assemblée des membres qui se tient en ligne ou au téléphone peut décider comment les membres vont voter pour élire les administrateurs. Le président peut décider de ne pas tenir compte de ce que prévoient les règlements administratifs de l’organisation sans but lucratif au sujet de la manière de voter, si ce qui est prévu est difficilement envisageable pendant la COVID-19.
• Le président d’une assemblée des membres qui se tient en ligne ou au téléphone peut décider comment enregistrer les votes pris à l’assemblée. Le président peut déterminer la meilleure manière de le faire si, par exemple, un membre demande comment les votes seront enregistrés.

Date limite pour la tenue des assemblées annuelles des membres

Si la date limite pour la tenue de votre assemblée annuelle des membres été :	alors la nouvelle date limite est :
pendant l’état d’urgence (17 mars – 24 juillet 2020)	22 octobre 2020
dans les 30 jours suivant la fin de l’état d’urgence (24 juillet – 23 août 2020)	21 novembre 2020

Accès au fonds à objets restreints

Le Bureau du Tuteur et curateur public (BTCP) a formulé des directives temporaires pour aider les organismes de bienfaisance qui sont menacés de fermeture parce qu’ils manquent de fonds. Ces organismes pourraient avoir la possibilité d’utiliser le revenu et le capital du fonds en fiducie à objets restreints pour poursuivre leurs activités courantes.

Habituellement, les organismes de bienfaisance peuvent utiliser le fonds en fiducie à objets restreints uniquement pour des raisons particulières.
Un organisme de bienfaisance doit satisfaire à certaines conditions et obtenir l’autorisation du BTCP avant de pouvoir utiliser ces fonds.

Nous avons changé de nom !

Notre projet s’appelle maintenant Droit des organisations sans but lucratif en Ontario! Lancé en 2013 sous le nom « LOSBL Soyez prêt! Soyez prête! », notre projet visait à aider les organisations sans but lucratif à se préparer pour la LOSBL. Toutefois, au cours des années, nous avons ajouté du contenu sur d’autres aspects du droit des organisations sans but lucratif. Ainsi, notre nouveau nom reflète mieux l’information, les ressources et les outils qu’offre maintenant notre site.

Le financement du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a permis à CLEO de produire le contenu du projet « LOSBL Soyez prêt! Soyez prête! ». Ce financement ayant maintenant pris fin, nous explorons d’autres avenues qui nous permettront d’assurer la continuité de notre travail sur le droit des organisations sans but lucratif. Dans l’intervalle, nous ferons de notre mieux pour répondre aux demandes de renseignements qui nous seront adressées.

Nous remercions le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs qui nous a accordé son soutien financier pendant de nombreuses années.

LOSBL mise-à-jour

En janvier 2018, plusieurs parties importantes de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles sont entrées en vigueur. Cette loi, connue aussi sout le nom de « Projet de loi 154 », apporte des changements aux dispositions législatives actuelles et nous rapproche de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario (LOSBL). Le gouvernement a déclaré qu’il travaillait pour que la LOSBL entre en vigueur le plus tôt possible.

Le projet de loi 154 modifie la LPM et la LOSBL

Septembre 2017

Le projet de loi 154 apporte d’importantes modifications à la LOSBL. Ces modifications ont été demandées par les avocats des organisations sans but lucratif et des organismes de bienfaisance. Voici quelques faits saillants :

• Les dispositions qui accordent certains droits de vote aux membres sans droit de vote seront reportées à au moins 3 ans après l’entrée en vigueur de la LOSBL.
• Les dispositions qui accordent, à chaque catégorie de membres habiles à voter, le droit collectif d’opposer leur veto à des décisions importantes seront également reportées à au moins 3 ans après l’entrée en vigueur de la LOSBL.
• Il n’est plus nécessaire que les organisations sans but lucratif accordent à leurs membres le droit de voter par procuration, sauf si vos règlements administratifs le mentionnent. Vos règlements administratifs peuvent mentionner que seuls les membres sont autorisés à agir comme fondés de pouvoir. De plus, si vous le souhaitez, vos règlements administratifs peuvent prévoir un scrutin postal ou électronique.

Vous trouverez des renseignements détaillés sur les règles de droit ainsi que quelques éléments d’analyse aux sites suivants :

• Ontario Nonprofit Network
• Carters Professional Corporation (Loi sur les personnes morales de l’Ontario) (LOSBL)
• Drache Aptowitzer (Loi sur les personnes morales de l’Ontario) (LOSBL)

Vous pouvez prendre connaissance des mises à jour passées en consultant les archives de notre bulletin électronique. (Les bulletins électroniques sont rédigés uniquement en anglais.)