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Statuts ou lettres patentes

La présente page vous indique ce que la Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario (LOSBL) prévoit au sujet de vos lettres patentes. Dans la LOSBL, le terme « lettres patentes » est remplacé par les termes « statuts constitutifs » ou « statuts ».

Si votre organisation a été constituée en personne morale avant la proclamation de la LOSBL le 19 octobre 2021, il se peut que vos règlements administratifs ou vos statuts ne soient pas conformes aux règles qui vous sont exposées cidessous. Vous avez jusqu’au 18 octobre 2024 pour réviser, mettre à jour et déposer vos documents de gestion auprès du gouvernement de l’Ontario. D’ici là, les règles prévues dans vos statuts et vos règlements administratifs demeurent valides, dans la mesure où elles étaient valides avant l’entrée en vigueur de la LOSBL.

Comment dois-je procéder pour déposer mes statuts qui ont été mis à jour pour être conformes à la Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario?

Vous pouvez apporter des modifications à vos statuts, appelés « statuts modifiés », en ligne au Registre des entreprises de l’Ontario. Vous pouvez aussi les déposer en personne en utilisant les formulaires suivants.

Devons-nous mettre à jour les objets de notre organisation sans but lucratif?

Vous devriez vérifier les statuts et les modifications qui y ont été apportées pour vous assurer que les objets de votre organisation sans but lucratif correspondent encore à ses activités.

Devons-nous préciser les objets de notre organisation sans but lucratif dans ses statuts ou ses règlements administratifs?

Oui, vous devez préciser les objets de votre organisation sans but lucratif dans ses statuts (article 8).

Est-ce que notre organisation sans but lucratif peut avoir des objets de nature commerciale?

Oui.

Cela dit, si votre organisation sans but lucratif a des objets de nature commerciale, ses statuts doivent préciser que l’activité commerciale ne sert qu’à soutenir les objets non lucratifs de votre organisation (article 8).

Si vous vous constituez en personne morale en ligne, le Registre des entreprises de l’Ontario insérera automatiquement, dans vos statuts, une ligne précisant que toute activité commerciale vise uniquement à soutenir les objets non lucratifs de votre organisation.

Si nous voulons conférer certains pouvoirs à notre organisation sans but lucratif – par exemple, le pouvoir d’emprunter des fonds –, devons-nous l’indiquer dans ses statuts?

Non.

Les organisations sans but lucratif ont automatiquement tous les pouvoirs et les droits d’une personne physique, ce qui comprend le pouvoir d’emprunter des fonds; par conséquent, il n’est pas nécessaire que les statuts les règlements administratifs mentionnent ce pouvoir particulier (articles 15, 16).

Cela signifie que, sauf disposition contraire des statuts ou des règlements administratifs, vos administrateurs peuvent emprunter des fonds au nom de l’organisation sans but lucratif (article 85).

Si nous ne voulons pas que notre organisation sans but lucratif puisse faire certaines choses – par exemple, emprunter des fonds – , devons-nous le préciser dans ses statuts ou ses règlements administratifs?

Oui.

Les organisations sans but lucratif ne peuvent pas accomplir des choses que leurs statuts ou leurs règlements administratifs leurs interdisent. Si vous ne voulez pas que vos administrateurs aient le pouvoir d’emprunter des fonds au nom de l’organisation sans but lucratif, vous devez le préciser dans ses statuts ou ses règlements administratifs.

Révision : 2021-11-04