Adhésion et vote

Les membres ayant droit de vote ont des droits précis. Par exemple, ils ont les droits suivants :

• présenter des propositions sur des sujets devant faire l’objet de discussions à l’assemblée des membres. Ces propositions doivent figurer sur l’avis de convocation de l’assemblée (article 56)
• discuter de toute question qui est admissible comme proposition à une assemblée générale annuelle (AGA), même si le membre n’a pas présenté la proposition à l’avance
• avec l’appui d’au moins 5 % des membres ayant droit de vote, présenter une candidature en vue de l’élection des administrateurs. Les membres peuvent procéder ainsi même si votre organisation sans but lucratif a une procédure de nomination qui est différente. Vos règlements administratifs peuvent prévoir un pourcentage inférieur à 5 % (article 56)
• avec l’appui d’au moins 10 % des membres ayant droit de vote, exiger que le conseil d’administration convoque une assemblée des membres. Vos règlements administratifs peuvent prévoir un pourcentage inférieur à 10 % (article 60)
• avec l’appui d’une majorité des membres ayant droit de vote, révoquer un administrateur, pourvu qu’une assemblée extraordinaire soit convoquée à cette fin précise. Les membres ne peuvent révoquer que les administrateurs pour lesquels ils avaient le droit de voter. Ils ne peuvent révoquer de cette manière ni les administrateurs d’office, ni les administrateurs élus par une catégorie particulière de membres (article 26)

Oui. Un membre ayant droit de vote perd son droit de présenter des propositions pendant deux ans dans le cas où, après avoir demandé d’inclure une proposition dans l’avis de convocation d’une assemblée, lui-même ou un fondé de pouvoir – si le recours à un fondé de pouvoir est permis – ne présente pas la proposition à l’assemblée.

Non. Par contre, les administrateurs et dirigeants d’une organisation sans but lucratif ne peuvent pas refuser une proposition simplement parce qu’ils sont en désaccord sur celle-ci. Ils peuvent refuser une proposition seulement si certaines conditions n’ont pas été respectées (article 56). Par exemple, ils peuvent refuser une proposition pour les motifs suivants :

• elle n’a pas été envoyée au moins 60 jours avant la date de l’assemblée
• son objet principal consiste à discuter d’une plainte ou demande personnelle
• elle ne concerne pas les activités de l’organisation sans but lucratif
• la même proposition ou une proposition très semblable a figuré dans un avis de convocation d’assemblée au cours des deux dernières années

Si le conseil d’administration refuse une proposition, il doit en informer le membre dans les 10 jours suivant l’envoi de la proposition par le membre. Il doit aussi informer le membre des motifs de son refus.

Les membres peuvent commander un profil d’entreprise auprès du Registre des entreprises de l’Ontario. Le profil contiendra les noms et adresses des plus récents administrateurs répertoriés auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Tout dépend si la motion que le membre veut présenter est une motion de procédure ou une motion de fond.

Une motion de procédure porte sur la façon dont l’assemblée est tenue, comme par exemple, sur la question de savoir si une limite de temps sera fixée pour la discussion. Une motion de fond vise les activités de l’organisation sans but lucratif, comme par exemple, la question d’adopter un règlement administratif ou non.

Dans leurs règlements administratifs, les organisations sans but lucratif peuvent permettre aux membres de présenter des motions de procédure si elles le souhaitent. Les membres peuvent alors modifier les procédures durant une assemblée des membres. Si les règlements administratifs de votre organisation sans but lucratif ne disent rien au sujet des questions de procédure, la LOSBL prévoit qu’un membre peut présenter une motion de procédure, pourvu que celle-ci ne vise pas à changer le président de l’assemblée. Ainsi, par exemple, si un membre ayant droit de vote demande un vote par écrit avant ou après un vote, un vote par écrit doit avoir lieu.

Pour les motions de fond, les membres ont le droit de discuter de toute question sur laquelle ils ont le droit de présenter une proposition. Cependant, les membres ont aussi le droit de recevoir, avant la tenue de l’assemblée, un avis des questions qui feront l’objet d’une discussion. Si des questions importantes sont abordées à l’assemblée et qu’une motion est présentée durant l’assemblée, la motion peut être contestée devant le tribunal par les membres qui ne sont pas présents à l’assemblée. Ces membres peuvent soutenir qu’ils auraient assisté à l’assemblée s’ils avaient su que la motion ferait l’objet d’une discussion.

Si tous les membres sont présents à l’assemblée, les membres qui ne sont pas d’accord avec la motion de fond doivent la contester à l’assemblée. Sinon, il se peut qu’ils ne puissent la contester ultérieurement. Il en est ainsi parce qu’en étant présents à l’assemblée, ils renoncent automatiquement à leur droit à un préavis de la motion.

Ces membres peuvent informer d’autres membres de leurs préoccupations en demandant la tenue d’une assemblée des membres. Ils peuvent aussi demander que des administrateurs soient révoqués lors d’une telle assemblée. Voir la section « Plaintes ».

Les membres peuvent demander que des administrateurs soient révoqués lors d’une assemblée extraordinaire des membres afin que soient révoqués un ou plusieurs administrateurs lors de cette assemblée.