Finances
La présente page vous indique ce que la Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario (LOSBL) prévoit sur la manière de faire rapport sur la situation financière de votre organisation sans but lucratif.
Si votre organisation a été constituée en personne morale avant la proclamation de la LOSBL le 19 octobre 2021, il se peut que vos règlements administratifs ou vos statuts ne soient pas conformes aux règles qui vous sont exposées cidessous. Vous avez jusqu’au 18 octobre 2024 pour réviser, mettre à jour et déposer vos documents de gestion auprès du gouvernement de l’Ontario. D’ici là, les règles prévues dans vos statuts et vos règlements administratifs demeurent valides, dans la mesure où elles étaient valides avant l’entrée en vigueur de la LOSBL.
Tout membre de votre organisation sans but lucratif peut demander une copie de vos états financiers et de votre rapport du vérificateur, dans le cas où une vérification a été effectuée. Les membres peuvent faire cette demande à n’importe quel moment et doivent avoir accès à ces documents durant les heures normales de bureau.
Oui. Vous devez remettre ces documents aux membres lorsqu’ils vous les demandent.
Vous devez également envoyer vos états financiers ou un sommaire de ceux-ci à tous vos membres au moins 5 jours avant votre assemblée annuelle.
Il est possible que vous deviez obtenir une vérification. Il faut voir si votre organisation est une organisation d’intérêt public et quel est son revenu annuel. Voir le tableau ci-dessous.
Votre organisation est une organisation d’intérêt public si elle est un organisme de bienfaisance enregistré ou si, au cours d’un exercice financier, elle reçoit plus de 10 000 $ :
- soit du gouvernement
- soit, sous forme de dons, de personnes qui ne sont pas des membres ou des employés, ou des proches de ceux-ci.
| Revenu annuel | Organisation d’intérêt public | Pas une organisation d’intérêt public |
| 0 à 99 999,99 $ | Vous pouvez adopter une résolution extraordinaire qui précise que vous n’avez pas besoin d’une vérification ni d’une mission d’examen | Vous pouvez adopter une résolution extraordinaire qui précise que vous n’avez pas besoin d’une vérification ni d’une mission d’examen |
| 100 000 $ à 499 999,99 $ | Vous pouvez adopter une résolution extraordinaire pour obtenir une mission d’examen | Vous pouvez adopter une résolution extraordinaire qui précise que vous n’avez pas besoin d’une vérification ni d’une mission d’examen |
| 500 000 $ et + | Vous devez obtenir une vérification | Vous pouvez adopter une résolution extraordinaire pour obtenir une mission d’examen |
Remarque : Même si vous décidez de renoncer à une vérification et à une mission d’examen financier, vous devrez quand même faire rapport de vos finances à vos membres. Mais il ne sera pas nécessaire que ce rapport soit examiné par un expert‑comptable accrédité qui est indépendant de votre organisation sans but lucratif.
De plus, même si la LOSBL prévoit que vous n’avez pas à effectuer une vérification, vous pourriez devoir en effectuer une si un bailleur de fonds l’exige.
Pour certaines questions importantes, comme la question de savoir si vous demanderez une vérification ou non, vous devez, lorsque vous votez sur cette question, obtenir de vos membres un appui supérieur à l’appui habituel. C’est ce qu’on appelle une « résolution extraordinaire ».
Pour adopter une résolution extraordinaire :
- soit au moins 80 % des membres qui votent à votre assemblée annuelle doivent voter en faveur de la résolution,
- soit tous vos membres doivent y consentir par écrit.
Chaque résolution extraordinaire doit être soumise au vote une fois par année.
Il y a vérification lorsqu’un expert-comptable accrédité qui est indépendant de votre organisation sans but lucratif vérifie vos dossiers financiers et votre situation financière.
Une mission d’examen financier doit également être effectuée par un expert-comptable accrédité qui est indépendant de votre organisation sans but lucratif, mais elle est plus rapide et moins coûteuse qu’une vérification.
Si votre organisation sans but lucratif est tenue d’effectuer une vérification et que vous ne nommez pas de vérificateur, n’importe quel membre peut demander au tribunal d’en nommer un.
Révision : 2021-11-04