Étape 6 : Mise à jour et dépôt des modifications apportées aux statuts

Il se peut que votre organisation soit constituée en personne morale depuis assez longtemps et que ses objets ne correspondent plus à ses activités. Vous devriez profiter de l’occasion pour mettre à jour les objets de votre organisation sans but lucratif et vous assurer ainsi qu’ils correspondent à sa mission et à ses activités actuelles.

Organisme de bienfaisance enregistré Si votre organisation est un organisme de bienfaisance enregistré, il est important de faire en sorte que toute modification que vous apportez à vos objets soit conforme aux règles de droit qui s’appliquent aux organismes de bienfaisance. Vous devrez soumettre vos modifications à l’approbation de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Vous devez obtenir l’approbation de l’ARC avant de déposer vos statuts de modification. Si vous déposez vos statuts de modification sans avoir préalablement obtenu l’approbation de l’ARC relativement à vos objets modifiés, l’ARC pourrait rejeter vos modifications; vous n’auriez alors pas le choix de modifier vos objets une nouvelle fois. Tout problème concernant vos objets pourrait compromettre le statut d’organisme de bienfaisance de votre organisation.

À l’instar de la Loi sur les personnes morales de l’Ontario qui l’a précédée, la LOSBL exige que votre organisation compte au moins trois administrateurs. Cela dit, la LOSBL vous donne la possibilité de fixer les nombres minimal et maximal d’administrateurs au lieu de prévoir un nombre fixe d’administrateurs. Lorsque vous préparez vos statuts de modification, vous devez y indiquer un nombre fixe d’administrateurs ou, si vous préférez, les nombres minimal et maximal d’administrateurs.

Vous devez énumérer vos catégories de membres dans vos statuts (et non dans vos règlements administratifs). Vous devez inscrire vos catégories de membres dans la section des dispositions particulières de vos statuts. Si vous tenez à ce que votre organisation comporte plus d’une catégorie de membres, vous devez indiquer les noms de ces catégories dans la section des dispositions particulières de vos statuts. Vous devez ensuite énoncer dans vos règlements administratifs ou vos statuts, pour chaque catégorie, les conditions d’adhésion, les conditions de retrait et les conditions de transfert entre catégories. Vous pouvez également ajouter d’autres précisions.

Si votre organisation comporte une seule catégorie de membres, alors chaque membre dispose d’une voix aux assemblées des membres. Si votre organisation comporte plus d’une catégorie de membres, vous devez alors prévoir les modalités entourant le droit de vote pour chaque catégorie de membres dans la section des dispositions particulières de vos statuts. Si vous ne précisez pas quelles sont les modalités entourant le droit de vote pour chacune des différentes catégories, chaque membre de chaque catégorie de membres disposera d’une voix aux assemblées des membres. Si vous voulez que les membres de certaines catégories disposent de plus d’une voix ou n’aient aucune voix, vous devez le préciser dans la section des dispositions particulières de vos statuts.

Si vous voulez que les assemblées de vos membres se tiennent hors de l’Ontario, vous devez indiquer le lieu dans vos statuts. Si vous ne prévoyez pas le lieu, la tenue des assemblées hors de l’Ontario devra recevoir l’approbation de tous vos membres.

La LOSBL confère aux organisations sans but lucratif tous les pouvoirs juridiques d’une personne. Les décisions sont prises principalement par les administrateurs. En conséquence, si vous souhaitez, d’une façon ou d’une autre, limiter les pouvoirs de votre organisation sans but lucratif, c’est-à-dire restreindre le pouvoir des administrateurs d’agir au nom de l’organisation sans but lucratif, vous pouvez le faire en incluant une restriction dans la section des dispositions particulières de vos statuts ou vos règlements administratifs. Si vous incluez une restriction dans les statuts, il sera plus compliqué de la modifier par la suite, car des frais et le dépôt des modifications auprès du gouvernement de l’Ontario seront exigés.

Par exemple, certaines organisations sans but lucratif limitent le pouvoir des administrateurs d’emprunter des fonds ou de vendre certains éléments d’actif sans l’approbation des membres. Si vous souhaitez limiter le droit des administrateurs de faire un emprunt au nom de l’organisation sans l’autorisation des membres, et que vous ne voulez pas inclure cette restriction dans les règlements administratifs, vous pouvez l’inclure dans la section des dispositions particulières des statuts. Certaines restrictions peuvent figurer uniquement dans les statuts.

Les organisations sans but lucratif prévoient généralement, dans la section des dispositions particulières de leurs statuts, une ligne ou deux indiquant ce qui arrivera aux biens de leur organisation en cas de dissolution. Par exemple, il est courant d’énoncer que les biens devront être distribués à une autre organisation sans but lucratif ayant des objets semblables. Les organismes de bienfaisance enregistrés sont tenus de suivre les règles de droit qui les régissent. Les organismes de bienfaisance sont assujettis à des restrictions en ce qui a trait à la disposition de leurs biens en cas de dissolution.