Membres
La présente page vous indique ce que la Loi sur les organisations sans but lucratif (LOSBL) de l’Ontario prévoit au sujet des membres, notamment les conditions d’adhésion, les différentes catégories de membres et la façon dont l’adhésion prend fin.
Si votre organisation a été constituée en personne morale avant la proclamation de la LOSBL le 19 octobre 2021, il se peut que vos règlements administratifs ou vos statuts ne soient pas conformes aux règles qui vous sont exposées ci-dessous. Vous avez jusqu’au 18 octobre 2024 pour réviser et mettre à jour vos statuts de modification et les déposer auprès du gouvernement de l’Ontario et pour mettre à jour vos règlements administratifs afin qu’ils soient conformes à la LOSBL. D’ici là, les règles prévues dans vos statuts et vos règlements administratifs demeurent valides, dans la mesure où elles sont conformes aux règles prévues dans la Loi sur les personnes morales.
Qui est membre d’une organisation sans but lucratif en vertu de la LOSBL?
La LOSBL a modifié les règles au sujet des membres. Selon la LOSBL, si vous avez plusieurs catégories ou groupes de membres, vos statuts doivent :
- désigner chaque catégorie de membres
- préciser les droits de vote de chaque catégorie
Cependant, la LOSBL prévoit que vos règlements administratifs doivent comprendre certains détails, comme les suivants :
- ce qui fait d’une personne un membre, par exemple, elle doit remplir un formulaire de demande
- les frais d’adhésion ou qui décide des frais d’adhésion
- comment l’adhésion peut être transférée et à qui
- les conditions d’adhésion, par exemple, adhésion d’un an ou à vie
Si votre organisation sans but lucratif n’a qu’une seule catégorie de membres, la LOSBL laisse entendre que vous n’avez pas besoin de désigner cette catégorie de membres ni de préciser ses droits de vote dans vos statuts. Toutefois, si vous souhaitez que chaque membre dispose de plus d’une voix, vous devez le prévoir dans les statuts.
Avant l’entrée en vigueur de la LOSBL, les catégories de membres pouvaient être créées dans les lettres patentes d’une organisation sans but lucratif et toutes les autres conditions pouvaient être prévues dans ses règlements administratifs. Cependant, la plupart des organisations sans but lucratif créaient leurs catégories de membres dans leurs règlements administratifs et prévoyaient aussi toutes les conditions applicables aux membres dans leurs règlements administratifs. Cela pourrait devoir changer si votre organisation sans but lucratif a été constituée en personne morale avant l’entrée en vigueur de la LOSBL.
Les organisations sans but lucratif peuvent utiliser le terme « membre » pour désigner plusieurs types de personnes dans leurs brochures ou communications. Par exemple, elles peuvent l’utiliser pour désigner les donateurs réguliers, les joueurs d’une équipe sportive, ou les musiciens d’un orchestre.
Cependant, la LOSBL prévoit qu’une personne n’est membre d’une organisation sans but lucratif que si elle satisfait aux critères énoncés dans les documents constitutifs de l’organisation.
Le fait d’appeler une personne un membre ne fait pas d’elle un membre. Cela pourrait prêter à confusion et lui faire croire qu’elle a des droits qu’elle ne possède pas en réalité.
Tous les membres ont en commun des droits de base (article 48), notamment les droits suivants :
- obtenir gratuitement une copie :
- des statuts et des règlements administratifs de l’organisation sans but lucratif et des modifications qui y sont apportées
- des procès-verbaux des assemblées des membres et des comités de membres;
- des résolutions des membres et des comités de membres
- de la liste des administrateurs
- de la liste des dirigeants
- du registre des droits de propriété sur des biens-fonds
- consulter les états financiers et en obtenir des copies;
- sur paiement de droits raisonnables, obtenir et consulter les listes des membres, y compris les noms et coordonnées des membres, dans la mesure où ils s’engagent par écrit à utiliser ces renseignements uniquement aux fins suivantes :
- influencer le vote des membres
- exiger la tenue d’une assemblée des membres
- s’occuper d’autres questions concernant les activités de l’organisation sans but lucratif
- présenter certains types de plaintes au tribunal
Les membres d’au moins une catégorie doivent avoir le droit de vote (article 48). Pour en savoir davantage sur les droits des membres ayant droit de vote, consultez la section « Membres et vote ».
Oui. Si vous avez plus d’un type de membres et que chaque type est assujetti à différentes conditions ou possède différents droits, la LOSBL les traite comme des catégories de membres. Chaque catégorie de membres possède des droits qui lui sont propres.
Si vous souhaitez avoir différentes catégories de membres, vos statuts doivent prévoir chaque catégorie de membres et indiquer ses droits de vote. Les membres d’au moins une catégorie doivent avoir le droit de vote (article 48). Si vous n’indiquez pas les droits de vote de chaque catégorie ou groupe de membres dans vos statuts, chaque membre de chaque catégorie ou groupe de membres a alors droit à une voix sur chaque question qui doit faire l’objet d’un vote par les membres.
Vos règlements administratifs doivent décrire les conditions rattachées à chaque catégorie. Par exemple, ils doivent indiquer :
- les conditions d’adhésion pour chacune des catégories;
- si un membre peut se retirer d’une catégorie ou transférer à une autre catégorie et, dans l’affirmative, comment ce retrait ou ce transfert s’effectue;
- quand l’adhésion à une catégorie prend fin;
- si une personne morale ou une organisation peut devenir membre.
Le tableau ci-dessous explique la procédure par défaut qui s’applique pour modifier votre structure d’adhésion avant et après l’entrée en vigueur de la LOSBL :
| Avant l’entrée en vigueur de la LOSBL | En vertu de la LOSBL | |
| Les catégories de membres et les droits de vote sont décrits dans | Vos lettres patentes ou vos règlements administratifs | Vos statuts |
| Les changements proposés à l’adhésion doivent être approuvés par ou soumis à | Une majorité simple des membres exerçant leur droit de vote à une assemblée des membres |
Deux tiers des membres exerçant leur droit de vote à une assemblée des membres, et Service Ontario
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Oui, sauf disposition contraire de vos règlements administratifs. Les administrateurs, les dirigeants et les employés ne peuvent recevoir qu’un montant raisonnable pour les services rendus à un autre titre et les dépenses qu’ils engagent dans l’exécution de ces services (article 47). Sauf si vos règlements administratifs prévoient qu’ils ne peuvent pas recevoir une rémunération.
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Organismes de bienfaisance Des règles différentes s’appliquent aux organismes de bienfaisance. Dans certaines situations, vous pouvez obtenir, du Tuteur et curateur public, la permission de rémunérer vos administrateurs. Vous ne pouvez cependant pas les rémunérer pour le travail qu’ils accomplissent à titre d’administrateurs. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le guide suivant. |
Oui, mais seulement si vos statuts ou vos règlements administratifs les y autorisent.
La règle standard prévoit qu’une adhésion peut être transférée uniquement à l’organisation sans but lucratif (article 48). Cela dit, vos statuts ou vos règlements administratifs peuvent autoriser d’autres types de transfert.
Il existe au moins deux situations dans lesquelles les renseignements personnels d’un membre doivent être communiqués :
- Si un membre présente une proposition avant l’assemblée des membres. Si un membre présente une proposition valide qui est incluse dans l’avis de convocation de l’assemblée, son nom et son adresse y sont également inclus (article 56).
- Tous les membres et leurs représentants légaux ont le droit d’obtenir une liste de tous les membres courants. Les noms et adresses de tous les membres sont communiqués aux autres membres, mais uniquement si le but de cette communication est lié aux activités de l’organisation sans but lucratif (article 96). Si l’organisation sans but lucratif est d’avis que la communication de renseignements personnels présenterait un danger ou que les renseignements pourraient être utilisés à mauvais escient, elle peut demander au tribunal la permission de ne pas communiquer sa liste des membres. Tel peut être le cas, par exemple, si le conjoint violent d’un des membres est également membre de l’organisation et demande les renseignements des membres.
Lorsqu’une personne devient membre de votre organisation sans but lucratif, il peut être souhaitable de l’informer que son nom et son adresse pourraient être communiqués aux autres membres.
À moins de disposition contraire de vos statuts ou de vos règlements administratifs, l’article 50 prévoit que l’adhésion prend fin dans les cas suivants :
- le décès du membre;
- l’expulsion du membre;
- l’expiration de la période d’adhésion;
- la cessation des activités ou la dissolution de l’organisation sans but lucratif.
Les membres sans droit de vote peuvent s’adresser aux tribunaux dans certaines situations. Ils peuvent également prendre plusieurs mesures informelles. Pour obtenir de plus amples renseignements, cliquez ici.
Révision : 2022-10-25